Décret n°93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990.

En vigueur depuis le 27/01/1993En vigueur depuis le 27 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er février 1993.