Décret n°93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense

En vigueur depuis le 26/01/1993En vigueur depuis le 26 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

Le décret n° 64-977 du 17 septembre 1964 relatif au recrutement et à la rémunération des collaborateurs occasionnels de la direction des recherches et moyens d'essais du ministère des armées est abrogé.