Décret n°93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense

En vigueur depuis le 26/01/1993En vigueur depuis le 26 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1993Version en vigueur depuis le 26 janvier 1993

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la défense.