Décret n°93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot

En vigueur depuis le 22/01/1993En vigueur depuis le 22 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/1993Version en vigueur depuis le 22 janvier 1993

Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.