Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.

En vigueur depuis le 21/01/1993En vigueur depuis le 21 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/01/1993Version en vigueur depuis le 21 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.