Décret n°93-79 du 15 janvier 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine

En vigueur depuis le 21/01/1993En vigueur depuis le 21 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/01/1993Version en vigueur depuis le 21 janvier 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.