Arrêté du 14 janvier 1993 instituant une formation en entreprise prise en compte à l'examen dans tous les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle en vue de la délivrance de ces diplômes

En vigueur depuis le 21/01/1993En vigueur depuis le 21 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/01/1993Version en vigueur depuis le 21 janvier 1993

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la session de 1994.