Décret n°93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique

En vigueur depuis le 20/01/1993En vigueur depuis le 20 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/01/1993Version en vigueur depuis le 20 janvier 1993

Le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.