Décret n°93-73 du 14 janvier 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 20/01/1993En vigueur depuis le 20 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/1993Version en vigueur depuis le 20 janvier 1993

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.