Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires

En vigueur depuis le 20/01/1993En vigueur depuis le 20 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/1993Version en vigueur depuis le 20 janvier 1993

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.