Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation.

En vigueur depuis le 19/01/1993En vigueur depuis le 19 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/1993Version en vigueur depuis le 19 janvier 1993

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.