Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1993