Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc

En vigueur depuis le 19/01/1993En vigueur depuis le 19 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/01/1993Version en vigueur depuis le 19 janvier 1993

Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.