Décret n°93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes

En vigueur depuis le 17/01/1993En vigueur depuis le 17 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1993Version en vigueur depuis le 17 janvier 1993

Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.