Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.