Article 7
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant aux conventions, les dispositions de celles-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.
Arrêté du 20 octobre 1992 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993