Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Les membres de la commission et toutes personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.