Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Le comité est composé, outre son président, de neuf membres.

Le président du comité est nommé par décret du Premier ministre. Ses membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.