Décret n°93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Il est créé pour trois ans auprès du Premier ministre un comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.