Arrêté du 11 janvier 1993 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel

En vigueur depuis le 14/01/1993En vigueur depuis le 14 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/1993Version en vigueur depuis le 14 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.