Décret n°93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais de justice nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives

En vigueur depuis le 13/01/1993En vigueur depuis le 13 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1993Version en vigueur depuis le 13 janvier 1993

Les frais postaux et de papier nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives constituent des frais de justice au sens de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.