Article 4
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1993