Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987

En vigueur depuis le 09/01/1993En vigueur depuis le 09 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/01/1993Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.