Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987

En vigueur depuis le 09/01/1993En vigueur depuis le 09 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/01/1993Version en vigueur depuis le 09 janvier 1993

Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.