Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

En vigueur depuis le 08/01/1993En vigueur depuis le 08 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/01/1993Version en vigueur depuis le 08 janvier 1993

Le taux du prélèvement à opérer, au titre des frais d'assiette et de recouvrement, en sus de la rémunération perçue par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est fixé à 2 p. 100.