Décret n°93-18 du 6 janvier 1993 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle ouvrant droit à rémunération et modifiant l'article R. 961-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 07/01/1993En vigueur depuis le 07 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/01/1993Version en vigueur depuis le 07 janvier 1993

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.