Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes

En vigueur depuis le 06/01/1993En vigueur depuis le 06 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des relations du travail et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.