Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des ouvriers dockers professionnels aux bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports maritimes

En vigueur depuis le 06/01/1993En vigueur depuis le 06 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/1993Version en vigueur depuis le 06 janvier 1993

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d'oeuvre.