Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.