Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques

En vigueur depuis le 01/02/1993En vigueur depuis le 01 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/1993Version en vigueur depuis le 01 février 1993

Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.