Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

En vigueur depuis le 03/01/1993En vigueur depuis le 03 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/1993Version en vigueur depuis le 03 janvier 1993

Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.