Arrêté du 1 décembre 1992 relatif à la création de sections permanentes du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

La section permanente Autorisations des centrales thermiques est habilitée à émettre au nom du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie un avis sur les dossiers relatifs à la construction ou la conversion des équipements thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant à titre principal ou exclusif des combustibles pétroliers qui sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie en application du décret du 15 mai 1991 susvisé.