Article 3
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.
Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2022