Décret n°94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.