Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice

En vigueur depuis le 19/04/1994En vigueur depuis le 19 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1994

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Article 19

Version en vigueur depuis le 19/04/1994Version en vigueur depuis le 19 avril 1994

Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.