Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats.
ABROGÉChapitre Ier : Constitution de la société
ABROGÉChapitre II : Fonctionnement de la société
ABROGÉChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.
ABROGÉTitre II : Des sociétés en participation d'avocats.
ABROGÉTitre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
ABROGÉTitre III : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Article 19
Version en vigueur du 08/05/2017 au 01/09/2024Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148
Modifié par Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 - art. 3
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'avocat indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.