Article 32
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour son application en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1972