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Exposé des motifs. (Article Préambule)
Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice. (Article Préambule)
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Article Préambule)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Article Préambule)
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article Préambule)
Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930. (Article Préambule)
Chapitre VI : Statut des huissiers. (Article Préambule)
ABROGÉChapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Articles 11 à 24)
- Article 11
- Article 11-1
- Article 12
- Article 13
- Article 14
ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 23-1
- Article 24
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 25 à 30)
Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. (Article 31)
Chapitre VI : Huissiers de justice. (Articles 32 à 34)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes