Voir le sommaire du texte consolidé
Exposé des motifs. (Article Préambule)
Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice. (Article Préambule)
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Article Préambule)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Article Préambule)
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article Préambule)
Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930. (Article Préambule)
Chapitre VI : Statut des huissiers. (Article Préambule)
ABROGÉChapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. (Articles 11 à 24)
- Article 11
- Article 11-1
- Article 12
- Article 13
- Article 14
ABROGÉ
Article 15ABROGÉ
Article 16ABROGÉ
Article 17ABROGÉ
Article 18ABROGÉ
Article 19- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 23-1
- Article 24
Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 25 à 30)
Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. (Article 31)
Chapitre VI : Huissiers de justice. (Articles 32 à 34)
Article 35
Version en vigueur depuis le 22/05/1955Version en vigueur depuis le 22 mai 1955
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.