Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

En vigueur depuis le 01/03/1956En vigueur depuis le 01 mars 1956

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/03/1956Version en vigueur depuis le 01 mars 1956

Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er mars 1956.