Article 1
Modifié par Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 1 () JORF 1er janvier 1972
Modifié par Décret 74-737 1974-08-12 art. 32 JORF 25 août 1974 en vigueur le 1er janvier 1975
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.