Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Nomination du notaire salarié. (Articles 9 à 11)
- Article 9
- Article 10
- Article 11
ABROGÉ
Article 12
Chapitre III : Entrée en fonction. (Article 13)
Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. (Articles 14 à 16)
Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail. (Articles 17 à 23)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 24 à 25)
Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 25-1 à 25-3)
Article 25
Version en vigueur depuis le 22/01/1993Version en vigueur depuis le 22 janvier 1993
La limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s'applique aux notaires salariés.