Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Nomination du notaire salarié. (Articles 9 à 11)
- Article 9
- Article 10
- Article 11
ABROGÉ
Article 12
Chapitre III : Entrée en fonction. (Article 13)
Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail. (Articles 14 à 16)
Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail. (Articles 17 à 23)
Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Articles 24 à 25)
Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 25-1 à 25-3)
Article 26
Version en vigueur depuis le 22/01/1993Version en vigueur depuis le 22 janvier 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.