Décret n°92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps