Décret n°91-1370 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.