Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".

En vigueur depuis le 21/11/2007En vigueur depuis le 21 novembre 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/11/2007Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.