Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ".

En vigueur depuis le 21/11/2007En vigueur depuis le 21 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/11/2007Version en vigueur depuis le 21 novembre 2007

Le directeur de la DNRED, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, exerce son autorité hiérarchique sur les responsables des services de la DNRED.