Décret n°80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

En vigueur du 03/04/1980 au 01/01/1992En vigueur du 03 avril 1980 au 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

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