Décret n°92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

En vigueur depuis le 07/08/1992En vigueur depuis le 07 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/08/1992Version en vigueur depuis le 07 août 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.