Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur depuis le 31/07/1992En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 22

Version en vigueur depuis le 31/07/1992Version en vigueur depuis le 31 juillet 1992

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles 1er, 2, 12 et 18 du premier alinéa du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".